Privacy policy
Information relative au traitement des données personnelles conformément à l’Art. 13 – D. Lgs. N.196/2003 du 30 juin 2003
Pour l’établissement et l’exécution des relations contractuelles avec ses clients, la société suivante acquiert des données personnelles, fiscales et relatives à l’objet social/entreprise, collectées également verbalement, directement ou via des tiers. Conformément au D. Lgs. N.196/2003 du 30 juin 2003 « Code relatif à la protection des données personnelles » et en lien avec les données personnelles que nous traitons selon des principes d’équité, de légalité, de transparence et de protection de la confidentialité et des droits, nous vous informons des éléments suivants.
Titulaire et responsable du traitement
Le titulaire et responsable du traitement des données personnelles est le représentant légal domicilié pour cette fonction auprès de la société elle-même.
Finalité du traitement
Les données personnelles sont traitées dans le cadre de l’activité normale du titulaire et selon des finalités strictement liées et nécessaires à la gestion du rapport à chaque étape (précontractuelle, contractuelle, contentieuse, etc.), aux obligations contractuelles et à la mise à jour des services offerts, ainsi qu’aux exigences légales, réglementaires et communautaires.
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil
La fourniture des données est obligatoire pour tout ce qui est requis par les obligations légales et contractuelles ; en conséquence, tout refus de fournir ou de permettre le traitement ultérieur peut entraîner l’impossibilité de poursuivre la relation contractuelle. Le refus de fournir des données non liées à des obligations légales ou contractuelles sera évalué au cas par cas et déterminera les décisions en fonction de l’importance des données demandées pour la gestion du rapport.
Modalités du traitement
Le traitement des données personnelles s’effectue à l’aide de supports papier et informatiques, et comprend exclusivement les phases de collecte, enregistrement, organisation, conservation, classification, communication, suppression et destruction des données, réalisées par le personnel habilité dans le cadre de ses compétences et après formation adéquate. Les données sont conservées dans nos locaux et traitées pendant toute la durée des relations contractuelles et également après pour l’accomplissement des obligations légales.
Les données liées à l’activité économique sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur sur le secret commercial et industriel. Des mesures de sécurité sont mises en œuvre afin de garantir la confidentialité nécessaire et d’éviter tout accès non autorisé par des tiers.
Domaine de communication et diffusion des données
Sans préjudice des communications et diffusions effectuées en exécution des obligations légales, les données sont mises à disposition uniquement pour les finalités mentionnées ci-dessus et peuvent être communiquées (pour les seuls aspects relatifs à l’activité spécifique à réaliser), au niveau national et/ou international, aux sujets suivants :
- Organismes d’accréditation
- Professionnels et sociétés externes collaborant aux activités d’audit
- Professionnels et sociétés externes en charge de la gestion et du contrôle de notre activité
- Banques ou établissements de crédit
- Sociétés ou organismes de recouvrement de créances
Il est également communiqué à des tiers, par voie verbale, papier, internet et site web, l’état de validité de la certification de l’organisation cliente (certifiée, suspendue, annulée), indiquant la raison sociale, l’adresse, la norme de référence, l’objet de la certification, le numéro de certificat, le code fiscal et la TVA.
En aucun cas les données personnelles en notre possession ne seront diffusées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales, sous réserve des limites prévues par l’art. 16 du D. Lgs. 196/2003.
Droits de la personne concernée
Concernant les données personnelles, votre organisation peut exercer à tout moment les droits prévus à l’art. 7 du D. Lgs. N.196/2003, dans les limites et conditions prévues par les articles 8, 9 et 10 du même décret, en adressant une demande par courrier recommandé, fax ou e-mail au responsable du traitement des données personnelles. Les adresses sont indiquées dans la page dédiée de ce site.
